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 11.12.2007 - 18:21 (Lu 13401 fois)  

Anonyme: surfile

-------------------------------------------------------------------------------- Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés). Etendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991. IDCC : 1596 Crée(e) par Accord du 5 avril 2006 BO conventions collectives 2006-22 étendu par arrêté du 25 septembre 2006 JORF 4 octobre 2006 Salaires (PACA) Prime de pénibilité à compter du 1er juillet 2006 (PACA). en vigueur étendu En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité aux ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes - Côte d'Azur. A compter du 1er juillet 2006 : prime horaire de 0,80 Euros. Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Marseille. Fait à Aix-en-Provence, le 5 avril 2006.

 12.12.2007 - 22:15  

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Pascal B.

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C'est un rappel Surfile? Des entreprises de PACA auraient elles oublié de verser cette prime?

 12.12.2007 - 22:53  

Anonyme: surfile

non c'est a titre d'info

 12.12.2007 - 23:05  

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Pascal B.

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D'accord. On va peut être en faire un article pour la rubrique Juridique - Ressources...

 18.12.2007 - 19:06  

Anonyme: surfile

ok parfait par contre les dernieres negociations annuelles on eu lieu la prime est passée a 1 euros cool :D

 19.12.2007 - 22:15  

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Pascal B.

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Elle ne pourra qu'augmenter les années suivantes alors...

Je vais me renseigner sur la prime de pénibilité des agents postaux.

 19.12.2007 - 22:41  

Anonyme: surfile

pourquoi pas mais je ne suis pas certains que cela interresse les gars qui bosse dans les boites concernes( ouvrier du batiment ) ;)

 20.12.2007 - 00:20  

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Pascal B.

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Juste pour comparer la pénibilité des 2 emplois. :D

 20.12.2007 - 12:23  

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Pascal B.

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Extrait pour une base de réflection


Des primes peuvent être accordées aux salariés pour les récompenser, les motiver ou tenir compte de certaines conditions de travail. En respectant l'égalité de traitement entre les employés. Beaucoup de salariés bénéficient de primes qui s’ajoutent à leur salaire de base. Il s’agit d’avantages que l’entreprise leur accorde pour compenser des conditions de travail particulières (par exemple un travail de nuit ou pénible), ou pour les récompenser (prime d’ancienneté), ou encore pour tenir compte d’événements familiaux.



Convention collective ou simple usage

La plupart des primes sont prévues par une convention collective ou un accord d’entreprise. Il arrive aussi fréquemment qu’elles soient prévues par une note de service signée par l’employeur ou résultent d’un simple usage.
Dans ce cas, il n’y a pas de document écrit.

La prime devient un usage si elle répond aux trois caractéristiques suivantes :
- elle doit concerner tout le personnel de l’entreprise ou une catégorie de salariés ;
- elle doit être constante, c’est-à-dire que les salariés doivent en avoir bénéficié à plusieurs reprises ;
- son montant ou son mode de calcul doit être fixé à l’avance et ne pas dépendre uniquement du bon vouloir de l’employeur.

Les primes sont très nombreuses

Les primes les plus courantes sont la prime d’ancienneté, la prime de treizième mois, ou encore les primes liées aux conditions de travail, telles les primes d’astreinte, d’insalubrité, de froid, d’habillement, de chaussures. Certaines sont liées à des événements personnels (naissance ou mariage).

A travail égal, salaire égal

L’employeur doit toujours respecter le principe "à travail égal, salaire égal". Tous les salariés qui effectuent le même travail ou un travail similaire et qui ont la même qualification doivent en principe percevoir le même salaire.

Une prime versée à une catégorie de salariés de l’entreprise n’est valable que si la différence de traitement entre ces salariés et les autres est justifiée.

C’est le cas, par exemple, d’une prime d’ancienneté, qui varie selon le nombre d’années de présence, ou d’une prime d’astreinte, qui n’est versée qu’aux salariés concernés.

Ancienneté, risque, pénibilité...

La nature du travail peut également justifier qu’une prime ne soit accordée qu’à certains. Ainsi, les primes d’objectifs et de résultats ne sont versées qu’aux commerciaux.

De même, une prime de pénibilité ne sera accordée qu’à ceux qui remplissent les conditions pour l’obtenir, comme, par exemple, travailler à la chaîne, ou en station debout prolongée, ou avec des changements d’horaires fréquents.

Une prime de douche n’est versée que quand on exécute des travaux salissants et que l’entreprise ne dispose pas de local de douche.

Prime de naissance : les hommes et les femmes égaux

En revanche, un employeur ne peut pas décider d’accorder une prime de naissance aux seules mères, cela porterait atteinte à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les tribunaux estiment que la prime est destinée à compenser les dépenses liées à la présence d’un enfant au foyer et que les pères y ont également droit.

La prime figure sur le bulletin de paie

Une prime qui ne serait accordée qu’aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou à temps plein serait également illégale.

Enfin, il faut savoir que les primes qui ont un lien avec le travail sont, comme le salaire de base, soumises aux cotisations de Sécurité sociale et doivent figurer sur le bulletin de paie.

 20.12.2007 - 19:12  

Anonyme: surfile

encore :D on avance et cela fait plaisir

 20.12.2007 - 19:36  

Anonyme: CLYDEBARO

C est génial les gars…voila un site qui commence à avoir de l’envergure…clyde…

Le fuseau horaire est CEST. Il est maintenant 10:02 .

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