Qu'est-ce qu'un syndicat ?

Suite à la présentation du projet syndical  voici quelques éléments pour comprendre ce qu'est un syndicat.

A partir des articles L.411-1 et 2 du code du travail on peut définir le syndicat comme une organisation permanente groupant, sur la base du volontariat des personnes exerçant une activité professionnelle identique, similaire ou connexe. Il a pour objet l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs de la profession. La spécificité du syndicat par rapport aux associations, réside dans le fait qu'il a pour vocation de défendre non seulement les intérêts professionnels de ses membres mais aussi de l'ensemble des salariés, syndiqués ou non. Et c'est de cette spécificité que découle la nécessité pour le syndicat d'être représentatif.

En effet, étant une personne morale, le syndicat a le pouvoir d'engager l'ensemble des salariés en signant des accords ou des conventions collectives. Néanmoins, ce n'est pas au stade de sa création que le syndicat doit prouver sa représentativité. C'est pour s'implanter dans l'entreprise, généralement lors de la constitution d'une section syndicale, que le syndicat doit afficher sa légitimité. Les syndicats affiliés aux cinq grandes confédérations représentatives au plan national, sont présumés représentatifs dans l'entreprise (CGT, CGT-FO, CFDT, CGC et CFTC). Les autres devront prouver qu'ils sont représentatifs notamment par leur effectif, leur indépendance, leur ancienneté et leur expérience.

Les syndicats se constituent librement, mais pour exister comme personne morale et agir comme telle, les syndicats doivent se plier à quelques formalités. L'inobservation de celle-ci ne rend pas nulle la constitution du syndicat, elle le prive de ses moyens d'action, notamment du droit de constituer une section syndicale et prive du même coup ses délégués syndicaux de la protection attachée à leur mandat. Il convient donc pour les fondateurs (salarié, retraité ou chômeur) de rédiger les statuts du syndicat. Leur contenu est libre, il détermine généralement la dénomination du syndicat, sa durée, la profession, la catégorie des membres du syndicat et son mode d'administration. Des modèles de statuts existent.



Comment créer un syndicat

Le nombre minimum d’adhérents pour créer un syndicat est de deux ( un secrétaire et un trésorier)

1 - Les personnes membres du bureaux, conditions requises

Elles sont au nombre de trois :

- Les responsables doivent être membre du syndicat. S’il s’agit d’un syndicat d’entreprise ils doivent appartenir au personnel de l’entreprise.

- Ils doivent jouir de leurs droits civiques : les personnes déchues de leurs droits civiques par une condamnation judiciaire, ne peuvent diriger ou administrer un syndicat. Les mineurs ne peuvent diriger un syndicat, puisqu’ils ne jouissent pas de leurs droits civils.

- Les responsables ne doivent pas avoir encouru une condamnation privative du droit électoral énumérée aux articles 5 et 6 du code électoral .Art. L.411-4 du code du travail : « Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l’administration ou de la direction de syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et n’avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 du code électoral.

« Tout ressortissant étranger âgé de dix huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d’administration ou de direction de ce syndicat s’il n’a encouru aucune des condamnations visées à l’alinéa précédent »

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2 - L’Assemblée constitutive du syndicat

Il convient de faire un procès-verbal précis qui atteste de la création du syndicat. Ce « PV » peut être utilisé en justice, en cas de contestation de votre représentativité. Aucune forme légale n’est requise. Ce procès verbal rend compte de la constitution du syndicat, il est la « première archive » A conserver précieusement.

3 - Les formalités de constitution du syndicat

A. La rédaction des statuts

Ils sont obligatoirement écrits. Leur contenu est librement déterminé par le ou les rédacteurs. Ils doivent être déposés en mairie, certifiés par le secrétaire du syndicat et le trésorier.

En général ils contiennent les clauses suivantes :

• L’objet du syndicat ;
• Le siège
• L’organisation interne ;
• Le secteur géographique concerné ;
• Les règles de fonctionnement ;
• Les conditions de modification des statuts ;
• Les conditions de la dissolution.

B. Le dépôt des statuts

Si la loi précise que les statuts doivent être déposés en deux exemplaires à la mairie du lieu ou est établi le syndicat, les modalités de dépôt peuvent changer selon les agglomérations.

En principe le dépôt se fait à la Mairie, l’administration demandant trois exemplaires des pièces fournies.

Pour Paris le dépôt se fait à la « Préfecture de PARIS » -bureau de la mairie rue Lobau - en cinq exemplaires.

Pièces à déposer

• Les statuts.
• La liste des membres composant le bureau avec : Les Nom, Prénom, date et lieu de naissance, adresse personnelle et fonction dans le bureau du syndicat.
• Le Procès Verbal de l’assemblée générale.

Attention ! Il faut rédiger une lettre d’accompagnement de dépôt des statuts, la faire signer par deux membres du bureau dont l’un sera le déposant. Voir modèle ci-après. Chaque page des documents (PV de l’assemblée, statuts) doit impérativement porter les initiales des deux personnes qui signent. Sur la dernière page de chaque document portant le nom et la signature de ceux qui ont mis leurs initiales. Tout changement dans la composition des membres du bureau, toute modification dans la rédaction des statuts sont soumis à la formalité du dépôt des statuts, (Art.L.411-3 du Code du travail). Le dépôt des statuts en mairie est une formalité « substantielle » : il conditionne l’existence légale du syndicat.

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Modèle de lettre pour le dépôt des statuts.

Monsieur (Madame) le Maire (ou Monsieur-Madame- le Préfet de Paris),

Nous soussignés, Madame ou Monsieur……………………………………… ,

membres du bureau du syndicat CNT des Travailleurs et des Précaires, avons l’honneur de vous déposer, conformément à l’Article L.411-3 du code du travail :

le procès verbal de l’assemblée constitutive de notre syndicat,

les statuts ainsi que la liste des membres du bureau chargés de l’administrer

nous vous prions de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt à l’adresse suivante : …………………………………………………………………. ………….

Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le …………………………….. l’expression de notre haute considération.

Le (la) secrétaire .

4. Le délégué syndical

C’est l’article L.412-11 du code du travail qui définit les conditions de désignation du délégué syndical : « Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l’article L ; 421-1 qui emploient au moins 50 salariés désigne, dans les limites fixées à l’article L.412 -13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d’entreprise ».

Il faut retenir que seul un syndicat légalement constitué peut désigner un délégué syndical, c’est à dire un syndicat qui a déposé ses statuts en mairie. (Exception pour le délégué du personnel désigné délégué syndical par les syndicats représentatifs au plan national, concernant les entreprises de moins de 50 salariés). Ainsi la désignation du délégué syndical n’entre pas dans le champ des formalités constitutives du syndicat, mais après sa constitution.

Enfin, il faut envoyer un exemplaire des lettres de constitutions du syndicat au bureau confédéral , avec les coordonnées du ou de la secrétaire.

Remarque : Il ne faut pas confondre le syndicat avec la section syndicale d'entreprise qui n'est qu'une émanation du premier. Contrairement au syndicat, elle ne jouit pas de la personnalité morale et ne peut contracter, ni agir en justice, ni posséder un patrimoine. Elle n'est qu'un relais, sans autonomie, du syndicat dans l'entreprise. Pour agir, ses membres doivent donc recevoir mandat du syndicat.


Document annexe
Guide pratique de création d'un syndicat